Toute personne ou société, qu’elle soit propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation jusqu’au 31 décembre 2010.

Le taux réduit de TVA à 7% concerne exclusivement la rénovation des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans, qu’ils soient une résidence principale ou secondaire.Ce taux réduit s’appliquer également aux dépendances liées à ces logements.

Une TVA à 7% pourra être appliquée même pour une construction de moins de 2 ans si des travaux urgents de serrurerie (exemple : effraction) sont à réaliser.

  Au matière premières et fournitures
  Aux éléments d’équipement (fenêtres, portes, volets, grille, stores, portails, etc.)
  A la main d’œuvre nécessaire à la réalisation des travaux

Il est nécessaire qu’elle soit fournie par l’entreprise et facturée sur une même facture.

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